Temps de lecture : 15 minutes

Conditions générales de ventes

Entre la Société Icy Mouse, 146 rue du Chemin Vert, 75011 Paris, immatriculée à la Chambre des métiers et de l’artisanat de PARIS, sous le numéro SIRET 489 824 151 RM75, représentée par Mme Nathalie de Parseval en qualité de gérante, dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après la « Société », d’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « le Client » d’autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Société offre des Produits à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://icymouse.com). La liste et le descriptif des biens proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par la Société. 

ARTICLE 2 : dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre le Client et la Société. Elles sont pleinement opposables au Client qui les a accepté avant de passer commande. 

La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://icymouse.com. 

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. 

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. 

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. 

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 : prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la Société. Ils seront à la charge du client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). La Société invite à ce titre le client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

ARTICLE 4 : conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
– Prendre connaissance des information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
– Faire le choix du Produit ;
– Donner ses coordonnées essentielles (identification, email, adresse…) ;
– Accepter les présentes Conditions Générales de Vente ;
Avant de procéder à sa confirmation, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
Ensuite, le Client suit les instructions pour le paiement des produits, et la livraison de la commande.
Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire au format pdf des présentes conditions générales de vente.
Le Client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.
La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email au Client lors de la commande et archivées sur le site web de la Société. L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. La Société se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
La Société sera en droit de refuser toute commande effectuée par un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ainsi que toute commande non conforme aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 5 : produit
Il s’agit de bijoux fantaisie réalisés à la main. 

Les caractéristiques essentielles des biens, et leurs prix respectifs sont mises à disposition du Client sur les sites Internet de la Société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. 

Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le Client est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués au Client lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. 

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. 

Lorsque les produits ne sont pas disponibles immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de disponibilité des produits. 

Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité de la Société, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. 

La Société s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, la Société en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, la Société rembourse le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.
S’agissant de bijoux fantaisie réalisés à la main, certaines matières utilisées peuvent présenter des irrégularités inhérentes à leur caractère naturel ou à ce mode de fabrication artisanale. Le Client reconnaît ainsi que les photographies, descriptions ou graphismes accompagnant et illustrant les produits proposés à la vente sur le Site sont indicatifs et non contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

ARTICLE 6 : conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, la Société reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit. 

Conformément à l’article L.217-4 du même code, la Société livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (article 1641 du code civil), la Société rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : par mail à contact@icymouse.com. Le produit doit être retourné par la poste en lettre suivie, dans son emballage d’origine et dans une enveloppe à bulle. Les frais d’expéditions seront remboursés par le la Société.

ARTICLE 7 : clause de réserve du propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix. 

ARTICLE 8 : modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. 

Le Client est responsable de l’exactitude des coordonnées de livraison qu’il a fourni à la Société. Toutes erreurs de coordonnées entrainant des frais de transport supplémentaires seront à sa charge. Si un colis est retourné à la Société par La Poste suite à une erreur d’adresse ou à une quelconque responsabilité du Client (par exemple : non récupération de son colis dans les délais au bureau de poste), ce colis pourra être réexpédié seulement après paiement des frais de port engendrés par un nouvel envoi.

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. La Société procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. La Société met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. La Société rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

ARTICLE 9 : disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 20 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande, il sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

ARTICLE 10 : paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement de la Société : Stripe (https://stripe.com). Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la Société à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE 11 : délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.
 Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : envoi d’un mail à contact@icymouse.com. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés, usés, abîmés, endommagés, salis, de quelque nature que ce soit rendant le produit impropre à la vente. 

Le Client devra conserver la preuve du dépôt du colis auprès du transporteur chargé du retour. En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis.

Conformément aux dispositions légales, vous trouverez  en cliquant ici le formulaire-type de rétractation à adresser à l’adresse suivante : Nathalie de Parseval, 146 rue du Chemin Vert 75011. 

Procédure de remboursement : la Société procèdera au remboursement du produit, dans un délai de 30 jours suivant la notification de la demande du Client et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Avec l’accord du client, la valeur du retour pourra être créditée sous forme d’un avoir sur le compte du client et se déduira du ou des commandes suivantes.

ARTICLE 12 : garanties

Conformément à la loi, la Société assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. La Société rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. 

La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : par mail à contact@icymouse.com. Le produit doit être retourné par la poste en lettre suivie, dans son emballage d’origine et dans une enveloppe à bulle. Les frais d’expéditions seront remboursés par la Société. 

La Société rappelle que le Client : 

  • Dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès de la Société;
  • Qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées (produit apparemment défectueux ou ne correspondant pas)
  • Qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien ; 
  • Que le Client peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
ARTICLE 13 : réclamations et médiation
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : contact@icymouse.com. 

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation en cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client de la Société, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois. Les coordonnées du médiateur sont CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND, http://cnpm-mediation-consommation.eu.

ARTICLE 14 : droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Société. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 15 : force majeure

L’exécution des obligations de la Société au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure (perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication) qui en empêcherait l’exécution. La Société avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 16 : responsabilité

La Société, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

ARTICLE 17 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 18 : protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la Société met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. Le client  est informé des éléments suivants :


– l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : la Société, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ; 

– les coordonnées du délégué à la protection des données : Nathalie de Parseval, nathaliedeparseval@mac.com

– la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle 

– les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question 

– aucun transfert hors UE n’est prévu 

– la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale 

– la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données 

– La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle 

– les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.

ARTICLE 19 : droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. 

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente. 

Tous litiges entre la Société Icy Mouse et le Client non satisfait ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, sera soumis à la juridiction compétente.

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la législation française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

ARTICLE 20 : information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après : 

Article 1641 du Code civil : La Société est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle la Société peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. 

Article L. 217-4 du Code de la consommation : La Société livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par la Société et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par la Société, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance de la Société et que ce dernier a accepté. 

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande à la Société, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. 

« Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site – https://www.donneespersonnelles.fr/”

Besoin d’aide ?

Vous n’avez pas trouvé votre réponse ?

Pin It on Pinterest